Fiche pratique
Les différents contrats du spectacle
mise à jour : décembre 2007
Contrat d’engagement
L'organisateur du spectacle embauche directement le ou les artistes. Ce contrat implique une relation directe entre l'artiste et un organisateur. C'est un contrat de travail (en principe individuel). Il pourra concerner un groupe d'artistes embauchés pour une même prestation. Dans ce cas, il fait mention de tous les artistes engagés et comporte le salaire de chacun. Il ne pourra être signé que par une personne à la condition que celle-ci ait reçu mandat écrit de chacun des artistes figurant au contrat. C'est donc l'organisme signataire qui assume la responsabilité d'employeur. En passant par une structure de gestion titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles, c'est le seul contrat légal. Pour les organisateurs occasionnels, ce contrat d'engagement doit se faire obligatoirement en passant par le Guichet Unique Spectacle Occasionnel (GUSO).
Le Guichet Unique Spectacle Occasionnel (GUSO) : simplification administrative permettant aux organisateurs occasionnels de remplir l’ensemble de leurs obligations légales en matière d’emploi des salariés du spectacle vivant.
Pour qui : toute personne physique, toute personne morale de droit privé (entreprise, association…) ou de droit public (collectivité territoriale, service de l’Etat, établissement public…) non titulaires de la licence et/ou dont le code NAF d'identification d'activité ne correspond pas au code des entreprises du spectacle et souhaitant embaucher sous CDD des artistes ou des techniciens du spectacle. Leur activité publique n’est pas la production ou la diffusion de spectacles vivants ou l’exploitation de lieux de spectacles. Le recours à ce dispositif concerne donc : les groupements d’artistes amateurs bénévoles faisant appel occasionnellement à des artistes du spectacle percevant une rémunération ; les organisateurs occasionnels de spectacles dispensés de licence (activité principale ne relevant pas du spectacle et n’organisant pas plus de 6 spectacles par an) : mairie, comité des fêtes, école de musique… organisant une manifestation exceptionnelle ; les structures, titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacle mais n’ayant pas pour activité principale l’organisation de spectacle : MJC, bars musicaux… Ces organismes doivent obligatoirement passer par le GUSO.
Comment : l’inscription au GUSO est gratuite et peut se faire sur support papier ou directement en ligne sur le site internet du GUSO : www.guso.com.fr
Contrat de cession
C'est un contrat entre un "producteur" de spectacle et un organisateur ou un diffuseur.
Le producteur est la personne physique ou morale qui fournit le spectacle et le plateau artistique correspondant. Il fournit le spectacle "clefs en main" et assume donc l'emploi des artistes et éventuellement des techniciens.
L'organisateur est le payeur. Il est responsable du lieu, de la billetterie, de l'accueil du public et souvent des conditions techniques d'accueil du spectacle.
Le contrat de cession étant un contrat de prestation, le producteur doit fournir une facture à l'organisateur.
A noter : l'organisateur doit s'assurer que le producteur est en règle quant à la législation du spectacle en vérifiant que ce dernier est titulaire de la licence et qu'il a salarié les artistes. Des justificatifs de salaires peuvent être demandés. En cas de contrôle URSSAF, c'est l'organisateur qui sera responsable et devra payer les cotisations sociales sur les sommes versées.
Contrat de co-réalisation
C'est un contrat de diffusion entre le producteur et l'organisateur, comme le contrat de cession, mais avec un partage du risque. Les deux co-contractants conviennent du partage de la recette (avec souvent un minimum garanti pour le producteur, puisqu'il assume la responsabilité salariale du plateau). Chaque partie acquittera le cas échéant la TVA sur la part reçue en fonction du taux applicable.
Contrat de co-production
C'est un contrat entre plusieurs personnes (physiques ou morales) mettant en commun des moyens pour produire un spectacle (apport financier, moyens matériels, mise à disposition de personnel). Les co-producteurs fixent ensemble les règles de la coproduction et notamment la contrepartie qu'ils attendent aux apports. Ils désignent un producteur délégué chargé de réaliser l'objet du contrat.
A noter : la "révélation" publique, par exemple par voie d'affiche, transforme les deux parties en société de fait en participation et rend les associés solidairement responsables devant les créanciers...
Contrat de prestation de services
Contrat dans lequel un producteur délègue, contre rémunération (souvent un pourcentage des recettes de billetterie), l'organisation matérielle d'un spectacle à un prestataire local, tout en gardant à sa charge les coûts liés à la location de la salle, la publicité… Le prestataire a la charge de fournir le lieu et les autorisations nécessaires ; les sommes engagées lui sont remboursées.